Remboursement de l'accise sur les énergies : guide complet pour les entreprises 

Qu'est-ce que l'accise sur les énergies ?

L'accise sur les énergies constitue un impôt indirect appliqué sur les produits énergétiques et l'électricité. Cette taxation vise plusieurs objectifs : financer les services publics, encourager la transition énergétique et harmoniser la fiscalité européenne.

Quelles sont les énergies concernées par l'accise ?

L'accise est divisée en cinq fractions selon le code des impositions sur les biens et services¹. Cette répartition permet une taxation adaptée à chaque type d'énergie :

• Électricité : taxe intérieure de consommation finale d'électricité (TICFE)
• Gaz naturels : Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN)
• Produits énergétiques pétroliers : TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques)
• Charbons : taxe sur les houilles et lignites
• Taxes sur les produits énergétiques d'outre-mer : taxe spéciale de consommation

Cette classification reflète la diversité des sources d'énergie et leurs utilisations spécifiques. Cet article s’intéresse à l’accise sur les produits pétroliers, appelée auparavant TICPE. Elle représente environ 40% du prix du carburant à la pompe. Ces taxes sur le carburant constituent une source de revenus significative pour l'État².

Lire aussi : Quelle fiscalité sur les véhicules d’entreprise en 2025 ? Le point sur les taxes

Pourquoi des taxes sur l’énergie ?

Cette fiscalité sur les produits énergétiques sert différents but pour  l'État français³ :
Financer les activités de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFIT) qui gère les grands projets liés à la mobilité en France ;
Inciter à la réduction de la consommation d'énergies fossiles ; 
Se mettre en conformité avec la réglementation européenne. 
L’accise sur les énergies permet s’inscrit donc dans une démarche de transition énergétique et de financement des politiques publiques.

Qui peut bénéficier du remboursement de l'accise ?

Certains secteurs d'activité peuvent bénéficier de taux réduits d'accise, mis en œuvre par un système de remboursement partiel.

Les secteurs éligibles au remboursement

Trois catégories d'entreprises sont concernées selon les articles L. 312-51, L. 312-52 et L. 312-53 du code des impôts⁴. Chaque secteur bénéficie de conditions particulières :

1. Transport collectif routier de personnes (TCRP) - gazole uniquement
2. Exploitants de taxis - gazole, supercarburant E5 et E10
3. Transport routier de marchandises (TRM) - gazole uniquement

Ces secteurs ont été identifiés comme prioritaires dans le cadre de la politique de soutien au transport professionnel.

Quels sont les conditions à remplir ?

Pour demander le remboursement, les entreprises doivent respecter plusieurs obligations légales⁵ :

• Exercer effectivement l'activité de transport concernée
• Utiliser des véhicules conformes aux réglementations
• Tenir un état récapitulatif annuel (ERA) des quantités acquises
• Respecter les périodes déclaratives selon leur régime de TVA

Ces conditions garantissent que seules les entreprises légitimes bénéficient du dispositif. Les particuliers et ménages ne sont pas éligibles à ces dispositifs de remboursement.

Comment fonctionne le remboursement ?

Depuis 2025, la procédure de remboursement s'effectue de manière entièrement dématérialisée⁶ :

1. Déclaration dématérialisée sur l'annexe n°3310-TIC à la déclaration de TVA
2. Imputation directe sur le montant de TVA due
3. Remboursement du reliquat par l'administration sous 3 mois
4. Constitution d'un état récapitulatif annuel à tenir à disposition

Aujourd’hui, le système de remboursement s'appuie sur la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour simplifier les démarches administratives. Cela permet aux entreprises de bénéficier d'un traitement plus rapide de leurs demandes.
Bon à savoir : Toutes les demandes afférentes aux consommations jusqu'au 31 décembre 2024 restent à déposer auprès de la DGDDI.

Quels sont les tarifs de remboursement ?

Chaque année, c’est le projet de loi de finances (PLF) qui fixe les taux d'accise et de remboursement. Les tarifs de remboursement varient selon l'activité et la région (à compter du 1er janvier 2025) selon les modalités suivantes : 

• Transport routier de marchandises : Gazole : 14,21 €/hectolitre
• Transport collectif de personnes : Gazole : 20,21 €/hectolitre
• Exploitants de taxis :
  • Gazole : 29,20 €/hl (32,44 €/hl en Corse)
  • Supercarburant E5 : 31,39 €/hl (34,14 €/hl en Corse)
  • Supercarburant E10 : 29,39 €/hl (32,14 €/hl en Corse)

Source : https://www.impots.gouv.fr/accise-sur-les-produits-petroliers-ex-ticpe-remboursements-des-taxis-et-transporteurs

Le montant à demander se calcule en appliquant le tarif de remboursement au volume de carburant éligible durant la période concernée. Les entreprises qui achètent du gazole dans au moins trois régions différentes peuvent opter pour le tarif forfaitaire pondéré.
Bon à savoir : Au-delà des remboursements d'accise, vous pouvez réduire vos dépenses carburant avec la carte carburant E.Leclerc. Profitez du carburant à prix E.Leclerc et d'outils de contrôle avancés pour suivre vos consommations et déplacements de flotte. Une solution complète pour maîtriser votre budget énergie.

Quand demander le remboursement sur l’accise sur les énergies ?

La fréquence des demandes dépend du secteur. Pour les chauffeurs de taxis, la demande se fait obligatoirement de manière annuelle. 
Pour  les transporteurs collectifs routiers de personnes (TCRP) et les transporteurs routiers de marchandises (TRM), les demandes peuvent être mensuelles, trimestrielles ou annuelles.

Optimiser les remboursements

Pour maximiser les remboursements, les entreprises peuvent mettre en place plusieurs stratégies. Quelles sont-elles ?

Tenir à jour sa comptabilité

La bonne tenue de la comptabilité permet d’optimiser les remboursements⁷ :

• Conserver toutes les factures d'achat de carburant
• Documenter l'utilisation par véhicule et par région
• Établir l'ERA (Etat Récapitulatif Annuel) au plus tard le 31 janvier suivant l'année concernée
• Cette rigueur comptable facilite les contrôles administratifs et accélère le traitement des dossiers.

Choisir la périodicité optimale

Ensuite, il convient de bien choisir la périodicité des déclarations. Pour cela, il faut : 

• Analyser la trésorerie pour déterminer la fréquence idéale
• Coordonner avec le régime de TVA de l'entreprise
• Utiliser les aides au calcul mises en place par l'administration

Cette stratégie permet d'optimiser les flux financiers en fonction des besoins de chaque entreprise. Dans ce cadre, mieux veut se faire accompagner par un expert-comptable.

Anticiper les évolutions réglementaires

Les montants des accises sur l’énergie et les procédures de remboursement évoluent. Une veille active permet d'adapter sa gestion de trésorerie aux changements:

• Suivre les modifications du code des impositions
• S'informer sur les nouveaux tarifs publiés en décembre
• Adapter la gestion aux changements de compétence administrative

Cette veille peut être réalisée par votre service juridique ou comptabilité, si vous en avez un. Cela évite les erreurs de procédure et garantit le maintien des droits au remboursement.
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