TVS : bien comprendre pour déclarer et payer sa taxe

Qui est soumis à la TVS ?

La taxe sur les véhicules de société concerne les entreprises ayant leur siège social ou un établissement en France et qui possèdent une flotte automobile. Les véhicules concernés sont les suivants :

• les véhicules portant la mention « VP » ou « voiture particulière » sur le certificat d’immatriculation ;
• les véhicules à usage multiple immatriculés dans la catégorie « N1 » et portant la mention « camionnette » ou « CTTE » sur le certificat d’immatriculation, et qui sont destinés à transporter des voyageurs, leurs bagages ou encore leurs biens ;
• les camions pick-up qui disposent de 5 places assises a minima.

Ces véhicules sont concernés par la TVS s’ils remplissent les trois critères suivants :

• la société les utilise en France (les véhicules peuvent être immatriculés en France ou dans un autre État) ;
• ils sont immatriculés au nom de la société implantée en France ;
• ils sont possédés ou loués par les salariés, les associés ou les dirigeants de la société et font l’objet d’un remboursement de frais kilométriques.

TVS : quels montants ?

Le calcul de la TVS est effectué par trimestre en fonction du nombre de véhicules qui sont possédés, ou utilisés, lors du 1^er jour de tous les trimestres ; ou du nombre de véhicules loués pendant au moins 30 jours de manière consécutive au sein du trimestre. Pour chaque trimestre, le quart du taux annuel est redevable au titre de la TVS.

La TVS est la somme de deux composantes :

• un tarif calculé en fonction soit du taux d’émission de CO₂, soit de la puissance fiscale (cela dépend de la date de mise en circulation du véhicule) ;
• un tarif basé sur les émissions de polluants atmosphériques, en fonction du carburant utilisé.

Le barème de la TVS utilisé dans la première composante dépend des critères suivants.

• Pour les véhicules immatriculés pour la première fois en France à partir de mars 2020 (relevant du dispositif d’immatriculation WLTP), le barème dépend des émissions de CO₂.
• Pour les véhicules possédés ou utilisés depuis janvier 2006 et mis en circulation pour la première fois après le 1^er juin 2004 (relevant du dispositif NEDC), on applique un barème dédié qui dépend des émissions de CO₂.
• Pour les autres véhicules, le barème dépend de la puissance fiscale.

Le barème de la TVS utilisé dans la seconde composante tient compte du type de motorisation et de l’année de mise en circulation.

Source : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22203

TVS : quels sont les délais de dépôt et de paiement ?

La période d’imposition de la TVS s'étale entre le 1^er janvier et le 31 décembre.

• Les sociétés qui relèvent du régime réel normal d’imposition ou qui ne sont pas redevables de la TVA doivent faire la télédéclaration de la TVS de l’année N sur l’annexe n° 3310A lors de la déclaration de la TVA, déposée pendant le mois de janvier de l’année N+1.
• Les sociétés relevant du régime simplifié d’imposition doivent déclarer la TVS de l’année N au plus tard le 15 janvier de l’année N+1, via le formulaire papier n° 2855-SD.

Pour les véhicules possédés ou loués par des salariés ou des dirigeants dont les frais kilométriques remboursés correspondent à un kilométrage inférieur ou égal à 15 000 km, il n’y a pas de déclaration de TVS à effectuer.

Le paiement de la TVS se fait en une fois :

• par télérèglement, si la déclaration est faite en ligne via l’annexe n° 3310A ;
• par virement (obligatoire à partir de 50 000 €), chèque ou espèces (dans la limite de 300 €), si la déclaration est faite via le formulaire n° 2855-SD ;
• par imputation d’une créance fiscale, via le formulaire n° 3516.

Exonération de la TVS : dans quel cas ?

Certains véhicules bénéficient d’une exonération totale de la TVS. Cette exonération concerne :

• les véhicules utilitaires de type fourgon ou camionnette, même s’ils disposent d’une cabine approfondie avec plusieurs rangs de places assises, à condition qu’ils servent au transport de marchandises ;
• les véhicules destinés à la location (possédés par une société de location) ;
• les véhicules destinés à la vente (possédés par un négociant automobile) ;
• les véhicules à usage commercial ou industriel ;
• les taxis et VTC ;
• les auto-écoles ;
• les véhicules dédiés aux compétitions sportives ;
• les véhicules accessibles en fauteuil roulant et relevant de la catégorie « M1 » ;
• les véhicules de tourisme dédiés à un usage agricole ;
• les véhicules électriques émettant moins de 60 g de CO₂ par km.

Il existe aussi des cas d’exonération partielle de la TVS.

• Les véhicules à essence et gaz émettant moins de 60 g de CO₂ par km sont exonérés de la première composante de la TVS. En revanche, les véhicules à essence et gaz émettant entre 60 et 100 g de CO₂ par km le sont temporairement.
• Une exonération temporaire de 12 trimestres concerne aussi les véhicules combinant motorisation essence et énergie électrique ou motorisation essence et gaz naturel ou GPL, dont les émissions de CO₂ sont inférieures ou égales à 100 g/km (véhicules immatriculés avant mars 2020), ou inférieures ou égales à 120 g/km (véhicules immatriculés à partir de mars 2020).

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