Loi d'orientation des mobilités : mesures et perspectives

La loi d’orientation des mobilités (loi n° 2019-1428), souvent appelée « LOM », est une loi française mise en place sous le gouvernement d’Édouard Philippe. Elle a été adoptée le 19 novembre 2019, promulguée le 24 décembre 2019 puis publiée au Journal officiel le 26 décembre 2019.

Dans quel contexte la loi LOM a-t-elle été adoptée ?

La loi d’orientation des mobilités a été présentée au Conseil des ministres le 26 novembre 2018 par François de Rugy (ministre de l’Écologie) et Élisabeth Borne (ministre des Transports). Cette loi fait suite aux Assises nationales de la mobilité, qui se sont tenues de septembre à décembre 2017.
 
Au moment de la présentation de la loi LOM au Conseil des ministres, le mouvement des Gilets jaunes vient de débuter. Ce mouvement social proteste contre la hausse du prix des carburants, entraîné par la hausse de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Provenant principalement des zones rurales et périurbaines, les Gilets jaunes manifestent également contre la politique fiscale en général et le délaissement des territoires à l’écart des grandes villes.
 
Dans un contexte plus large, la loi mobilités fait suite à la Loi d’orientation des transports intérieurs (LOTI) de 1982. Celle-ci stipule notamment qu’il doit être possible de se déplacer « dans des conditions raisonnables d’accès, de qualité et de prix ainsi que de coûts pour la collectivité ». La LOTI est modifiée suite au Grenelle de l’environnement pour répondre aux problématiques de protection de l’environnement et de développement durable.

Quels sont les enjeux de la loi d’orientation des mobilités ?

Comme le stipule la LOTI, la mobilité est un droit. Néanmoins, le Gouvernement souhaite mettre en place une politique des transports mieux adaptée aux réalités du pays, aux attentes des habitants ainsi qu’aux enjeux environnementaux. Pour cela, la loi LOM prévoit un certain nombre de mesures.
 
Investissement dans les transports : l’État prévoit 13,4 milliards d'euros d'investissements dans les infrastructures de transport de 2017 à 2022, et 14,3 milliards d’euros de 2023 à 2027¹. Pour réduire la dépendance à la voiture, il souhaite investir massivement dans le ferroviaire (modernisation du réseau et ouverture de lignes RER). Les collectivités territoriales comme les régions deviennent des autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Elles ont pour mission d’organiser un plan de mobilité en proposant des services comme l’autopartage et le covoiturage pour couvrir la totalité du territoire.
 
Développement des nouvelles mobilités : grâce à l’open data (données partagées entre les différents opérateurs de transport), la LOM souhaite permettre aux voyageurs d’accéder plus facilement aux offres de transport. Les solutions alternatives sont mises en avant (voiture autonome, covoiturage, libre-service, etc.). Le passage du permis de conduire sera plus rapide et moins coûteux.
 
Réduction des émissions : pour atteindre la neutralité carbone du transport terrestre d’ici 2050, l’État prévoit l’interdiction des véhicules essence et diesel d’ici 2040. Il encourage le déploiement des véhicules électriques (prime à la conversion, multiplication des points de recharge) et du vélo. Un forfait mobilité durable de 400 €/an est prévu pour les salariés venant au travail à vélo ou en covoiturage. Les zones à faibles émissions (ZFE) sont par ailleurs encouragées dans les villes.

Quel avenir pour la loi d’orientation des mobilités ?

La crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 a ralenti l’application de la loi LOM : Des décrets portant sur le déploiement de bornes de recharge et la création de zones de transport multimodales dans certaines collectivités territoriales. Un bilan du Sénat affirme que la LOM était appliquée à 61 % au 31 mars 2021. L’impact de la crise sanitaire sur la loi devrait diminuer dans les prochaines années. Des appels à projets pour la création de solutions de mobilité en zones moins denses sont en cours.
 
Le 22 août 2021, la France a mis en place la loi « portant lutte contre le dérèglement climatique », ou loi Climat et résilience. Son volet « transports » vient compléter les dispositions de la LOM, avec de nouvelles mesures :

• élargissement de la prime à la conversion au vélo à assistance électrique ; 
• interdiction des services aériens sur des liaisons intérieures lorsqu’un trajet alternatif en transport collectif, moins émetteur de CO2, est possible en moins de 2 h 30 ; 
• intégration de l’enseignement à l’écoconduite dans les formations professionnelles initiale et continue des conducteurs de transport routier ; 
• « verdissement » des flottes automobiles privées et publiques (40 % de véhicules à faibles émissions à partir du 1er janvier 2027 et 70 % à partir du 1er janvier 2030). 

 
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Source 1 : Vie publique