Conduire un véhicule surchargé : quels sont les risques juridiques ?
Modifié le 13/11/2026
Conseils des experts
Amende surcharge, barème par tranches, immobilisation, responsabilité de l'employeur : ce que risque votre flotte et comment prévenir la surcharge.
Selon le gouvernement, de nombreux véhicules utilitaires légers circulent en surcharge, en moyenne de 15 à 30 % au-dessus du poids autorisé, avec des extrêmes relevés jusqu'à 300 %. L'amende surcharge se calcule par tranches de poids, ce qui fait grimper la note très vite. Et la sanction financière n'est que la partie visible du risque.
Que dit la carte grise sur le poids autorisé ?
Pour bien comprendre ce que représente la surcharge d’un véhicule, il faut s’intéresser au poids autorisé qu’il peut charger.
Trois plafonds encadrent le chargement d'un véhicule professionnel, tous inscrits sur le certificat d'immatriculation, le document appelé couramment carte grise :
- Le PTAC, poids total autorisé en charge : le poids maximal que le véhicule a le droit d'atteindre une fois chargé, conducteur et marchandises compris. Il figure à la rubrique F.2.
- Le PTRA, poids total roulant autorisé : le même plafond, appliqué cette fois au véhicule et à sa remorque additionnés. Rubrique F.3.
- La charge utile : ce qui reste pour la marchandise une fois le véhicule vide pesé. Elle s'obtient en retranchant du PTAC le poids à vide du véhicule, indiqué à la rubrique G.
L'INRS met en garde : la charge utile réellement disponible suppose de déduire aussi le conducteur, les passagers puis les aménagements installés à demeure. Un fourgon transformé en atelier mobile perd ainsi plusieurs centaines de kilos par rapport à la valeur affichée sur sa plaque.
Combien coûte une amende pour surcharge ?
Le code de la route interdit de faire rouler un véhicule :
- dont le poids réel dépasse son PTAC,
- dont un essieu supporte plus que son maximum,
- dont l'ensemble tracteur plus remorque dépasse le PTRA.
Un chargement mal réparti peut donc mettre le véhicule en infraction sur son essieu avant alors qu'il reste sous son PTAC.
La sanction prend la forme d'une contravention de 4e classe, l'une des catégories d'amende du code de la route, dont le tarif forfaitaire s'élève à 135 €, porté à 375 € lorsque l'amende n'est pas réglée dans les délais. Sa particularité tient à la répétition : elle s'applique autant de fois qu'il y a de tranches de dépassement entamées.
| Situation constatée | Sanction encourue |
|---|---|
| PTAC jusqu'à 3,5 tonnes | 4e classe par tranche de 0,5 tonne de dépassement |
| PTAC au-delà de 3,5 tonnes | 4e classe par tranche de 1 tonne |
| Dépassement sur un essieu | 4e classe par tranche de 0,3 tonne |
| Dépassement supérieur à 5 % | Immobilisation possible du véhicule |
Un fourgon de 3,5 tonnes de PTAC pesé à 4,7 tonnes dépasse de 1,2 tonne, soit trois tranches de 0,5 tonne entamées. L'amende se calcule alors en multipliant : 3 × 135 €.
Quels risques au-delà de l'amende ?
L'immobilisation du véhicule
L'immobilisation du véhicule pèse souvent plus lourd que la sanction financière. Dès que le dépassement excède 5 % du poids autorisé, le véhicule reste bloqué tant que le surplus n'a pas été retiré. En conséquence, c’est une tournée interrompue et des livraisons manquées.
La sécurité
La sécurité constitue l'autre enjeu. Une étude de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière établit que la surcharge allonge les distances de freinage et provoque une instabilité pouvant aller jusqu'au renversement du véhicule. Elle provoque aussi une surchauffe des pneumatiques, jusqu'à l'éclatement.
Restent les responsabilités. Le conducteur répond personnellement des infractions qu'il commet au volant, même en conduisant pour son employeur. L'entreprise, elle, doit évaluer le risque routier dans son document unique puis entretenir ses véhicules.
Comment éviter la surcharge dans une flotte ?
Tout se joue au moment du chargement, bien avant le contrôle routier :
- Calculer la charge utile réelle de chaque véhicule, équipements déduits, plutôt que de se fier à la plaque.
- Afficher cette valeur en cabine, sous une forme utilisable par le conducteur.
- Répartir le chargement sur les essieux, une surcharge d'essieu se constatant indépendamment du PTAC.
- Peser périodiquement les véhicules les plus sollicités, fourgons aménagés et bennes en tête.
Bon à savoir : la Carte Carburant Professionnel E.Leclerc un outil de gestion de flotte
La Carte Carburant Pro E.Leclerc permet de faciliter le suivi de la consommation de carburant des véhicules d’un parc. C’est aussi l’occasion de s’interroger sur les chargements. En en effet, une consommation qui dérive signale parfois un chargement systématiquement trop lourd.
FAQ
Quel est le montant d'une amende pour surcharge ?
La surcharge constitue une contravention de 4e classe, à 135 €, portée à 375 € en cas de retard de paiement. Elle est prononcée autant de fois qu'il y a de tranches entamées : 0,5 tonne jusqu'à 3,5 tonnes de PTAC, 1 tonne au-delà.
À partir de quel dépassement le véhicule peut-il être immobilisé ?
L'immobilisation peut être prescrite dès que le dépassement du poids autorisé excède 5 %. Le véhicule est retenu sur place jusqu'au retrait du surplus.
Où lire le PTAC d'un véhicule utilitaire ?
Le PTAC figure à la rubrique F.2 du certificat d'immatriculation. La rubrique G donne le poids à vide : la différence entre les deux constitue la charge disponible.