Gestion de flotte
Modifié le 29/08/2023
La géolocalisation des véhicules d'entreprise pour baisser les coûts de transport
La géolocalisation des véhicules d’entreprise permet de maîtriser les déplacements et donc de cadrer le coût du poste mobilité de l’entreprise. Mais que dit la loi sur la géolocalisation des véhicules d’entreprise ? Quels sont les droits des conducteurs salariés sur les données les concernant ?
Qu’est-ce que la géolocalisation des véhicules d’entreprise ?
La géolocalisation est une technologie embarquée qui permet de situer géographiquement chaque véhicule de la flotte durant les heures ouvrées. L’appareil connecté enregistre les données du véhicule et les transmet en temps réel à votre entreprise : itinéraire, vitesse, alerte affichée sur le tableau de bord, temps de conduite et de repos, consommation de carburant… C’est aussi une boîte de dialogue entre le chauffeur et vous afin de modifier, si besoin, un itinéraire.
En quoi cela permet-il de réduire les coûts ?
- Calcul des distances
- Ajustement des trajets
- Mesure exacte du coût du déplacement
- Assistance du chauffeur
- Sécurité en cas de vol
C’est appréciable : cela permet aussi d’augmenter le taux de satisfaction puisqu’à tout moment vous êtes en mesure d’informer votre client du trafic et de l’heure d’arrivée du véhicule.
Astuce ! Si à la fin de la journée une livraison ou un chantier est terminé plus vite que prévu, il est possible d’ajouter un trajet pour compléter la journée.
Géolocalisation des véhicules d'entreprise : que dit la loi ?
Quelques règles régissent l’utilisation de ces outils, pour protéger la vie privée des employés.
Les utilisations à exclure
Le dispositif de géolocalisation ne peut être utilisé pour :
- contrôler le respect des limitations de vitesse
- contrôler un employé
- suivre les déplacements des représentants du personnel dans le cadre de leur mandat,
- suivre un employé disposant dans son contrat d’une liberté d’organisation de ses déplacements
- localiser le véhicule en dehors des heures de travail
- calculer le temps de travail des collaborateurs alors qu’un autre dispositif existe déjà.
Le droit des employés
Il faut l’accord du collaborateur pour mettre en place le dispositif. Le collaborateur doit avoir accès aux données le concernant. Il doit pouvoir désactiver la collecte d’informations ou la transmission en dehors du temps de travail.
Chaque employé doit être par ailleurs informé :
- de l’identité du responsable de traitement
- des finalités poursuivies
- de la base légale du dispositif (obligation issue du code du travail par exemple, ou intérêt légitime de l’employeur)
- des destinataires des données issues du dispositif de géolocalisation
- de son droit d’opposition pour motif légitime
- de la durée de conservation des données
- de ses droits d’accès et de rectification
- de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Contrôle des abus
Il n’est pas nécessaire de connaître le trajet effectué pour caractériser un abus et sa gravité. Le kilométrage parcouru pendant une période durant laquelle le véhicule ne doit pas être utilisé est une preuve suffisante.
L’employeur peut contrôler le nombre ou la durée des désactivations et, le cas échéant, demander des explications au conducteur et sanctionner les éventuels abus.
La CNIL règlemente et contrôle le droit de chacun à disposer des informations le concernant.
L’accès aux informations recueillies par le dispositif de géolocalisation doit rester limité à l’employeur et au personnel habilité.
L’accès aux informations doit être sécurisé.
La durée de conservation des information obtenues ne doit, en général, pas excéder 2 mois.
Textes de référence.
Cliquer sur chaque article pour en découvrir d’avantage.
Le code civil :
Article 9 (protection de l’intimité de la vie privée)
Le code du travail :
Article L. 1121-1 (droits et libertés dans l’entreprise)
Article L. 1222-3 et L. 1222-4 (information des employés)
Article L. 2323-32 (information/consultation du comité d’entreprise)
Le code pénal :
Articles 226-1 et suivants (protection de la vie privée)
Articles 226-16 et suivants (atteintes aux droits des personnes résultant des traitements informatiques)
Le Règlement européen sur la protection des données personnelles
En conclusion
Malgré un coût abordable et facilement rentabilisé, la géolocalisation nécessite tout de même une prudence d’utilisation dans un cadre légal bien défini. Cela reste cependant un moyen de réduire les coûts de transport dans une entreprise. Carte carburant pro E.Leclerc est plus simple à mettre en place (on ne peut pas s’empêcher de vous le rappeler ?).