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Désignation des conducteurs en infraction : comment être en règle ?

Publié le 8 novembre 2017

Des amendes aux montants majorés, c'est ce qui attend les chefs d'entreprise qui paient les PV radars, sans désigner le contrevenant. Pour mieux gérer ce nouveau contentieux, voici l'essentiel à retenir.

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Infractions routières : désignation du salarié conducteur


Depuis le 1er janvier 2017, le chef d’entreprise a l’obligation de dénoncer le conducteur ayant commis une infraction repérée « au vol », c’est-à-dire sans interpellation, par un radar ou une caméra de vidéosurveillance. Au-delà de la vitesse, il peut aussi s’agir de défauts de conduite, comme par exemple une ceinture non attachée ou un téléphone portable tenu en main (cf. le décret qui établit la liste des infractions visées).

Selon le nouvel article L121-6 du code de la Route, le chef d’entreprise – plus précisément, le représentant légal de la personne morale, c’est-à-dire la société à laquelle appartient le véhicule concerné – “doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, (…) dans un délai de quarante-cinq jours (…), l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule“. A défaut, il encourt une amende de 135 euros, minorée à 90 euros en cas de paiement dans les 30 jours au maximum (par Internet), ou à l’inverse, majorée à 375 euros en cas de paiement hors délais.

Le chef d'entreprise a l'obligation de désigner le conducteur ayant commis une infraction repérée « au vol » (sans interpellation)

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Des amendes de 450 € à…1875 €


Concrètement, comment cela se passe-t-il ? A réception d’un PV radar, si le chef d’entreprise le paie spontanément – et donc sans le contester ni désigner le contrevenant -, son entreprise est désormais systématiquement destinataire d’un second PV pour “non-désignation d’un conducteur”. Et les amendes réclamées s’élèvent alors à 450 euros au montant minoré (avec un paiement jusqu’à 30 jours maximum), 675 euros au taux forfaitaire (pour un règlement au-delà, et jusqu’à 45 jours), et 1 875 euros au taux majoré (quand le paiement n’est pas intervenu dans les délais).

Des contentieux sont en cours car les sommes réclamées pour non-dénonciation sont supérieures à celles fixées par la loi. A suivre…

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Comment être en règle ?


Voici les informations à retenir dans les trois cas de figure suivants :

  • Vous êtes le représentant légal d’une société qui ne compte qu’un véhicule que vous seul conduisez

Depuis le 1er janvier, quand vous réglez spontanément un PV radar, c’est-à-dire que vous le réglez sans le contester ni désignez qui que ce soit, vous vous retrouvez systématiquement destinataire d’un deuxième avis de contravention, cette fois “pour non-désignation de conducteur”. Pour éviter la réception de ces secondes amendes, vous devez vous désigner comme contrevenant. Ou bien entendu, vous pouvez choisir de contester ces nouveaux PV s’ils vous semblent injustifiés.

  • Ce n’est pas vous qui conduisiez, et malgré vos efforts, vous ne parvenez pas à savoir lequel de vos collaborateurs était au volant au moment des faits

Vous n’avez d’autre choix que de contester en bonne et due forme cet avis de contravention. Attention à bien suivre la procédure indiquée sur l’avis reçu (et notamment à consigner le montant de l’amende forfaitaire). Au tribunal, devant lequel vous devriez être cité à comparaître par la suite, vous risquez – en fonction de l’infraction reprochée – jusqu’à 750 euros d’amende. Mais dans ce cas, aucun point ne devrait vous être retiré.

  • Vous savez qui conduisait

Vous pouvez désigner cette personne en suivant la procédure précisée avec l’avis joint. La contravention que vous avez reçue dans un premier temps sera alors renvoyée par le Centre de Rennes à cette personne désignée. A son tour, celle-ci aura trois possibilités :

– la payer (soit reconnaître sa faute), et les points en jeu lui seront retirés automatiquement,
– désigner une autre personne (en cas d’erreur),
– la contester.

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