Conditions générales d’adhésion à l’offre la Carte carburant pro E.Leclerc.

En vigueur au 14 octobre 2019

 

ARTICLE 1 : OBJET

1.1 Les présentes ont pour objet de définir les Conditions Générales liées à l’obtention et à l’utilisation par le Client de la Carte carburant pro E.Leclerc (la Carte carburant) qui permet d’acquérir des produits  et services, sans être tenu à en effectuer un règlement immédiat, dans les points de vente agréés (Réseau accepteur) et signalés par un logo « Carte carburant pro Leclerc ».

1.2 Le Client, qui est le signataire du présent contrat, est obligatoirement une personne morale ou une personne physique inscrite au registre du commerce ou au registre des métiers, ou une personne morale de droit public. 

1.3 Le Client peut avoir plusieurs Cartes carburant qu’il peut attribuer à différents véhicules, Utilisateurs ou Porteurs.

1.4 Le détail du Réseau accepteur, mis à jour régulièrement, est consultable sur le site Internet cartecarburant.leclerc et peut être communiqué sur simple demande auprès de la société SIPLEC S.A.

1.5 Le contrat d’adhésion est constitué des Conditions Générales et du Bulletin d’adhésion.

ARTICLE 2 : PRODUITS ET SERVICES

2.1 En fonction des demandes du Client, renseignées dans le formulaire de demande de Cartes carburant, chaque Carte carburant est paramétrée pour l’obtention de tout ou  partie des produits et services mentionnés ci-après :

  • Carburants : Gazole(s), Sans Plomb 98, Sans Plomb 95, GPL, Fioul Domestique, AdBlue®…
  • Produits et services des Boutiques E.LECLERC des autoroutes,
  • Centres de lavage agréés E.LECLERC,
  • Centres ‘’L’auto’’ E.LECLERC,
  • Péages d’autoroutes, ponts et tunnels ainsi que les parkings via le badge Liber-t.

2.2 En cas d’évolution de la liste ci-dessus, le Client est averti des nouveaux produits et services mis à sa disposition.

2.3 Le Client peut, à tout moment et après obtention de ses Cartes carburant, modifier les produits et services autorisés sans réémission d’une nouvelle Carte carburant, exception faite des 4 paramètres obligatoires et non modifiables une fois la (les) carte(s) personnalisée(s) (type de carte, type de carburants, type de véhicule, saisie ou non du kilométrage du véhicule lors de la transaction). Ces modifications sont effectuées directement par le Client via l’espace client du site cartecarburant.leclerc.

ARTICLE 3 : VALIDATION DU CONTRAT D’ADHESION

3.1 À réception du contrat d’adhésion et des documents afférents, dûment complétés et signés par le Client, la société SIPLEC S.A. analyse la demande, valide ou non le contrat d’adhésion et fait parvenir au Client un courrier électronique de confirmation. La validation du contrat d’adhésion par la société SIPLEC S.A. donne lieu à l’ouverture d’un compte au nom du Client, à la personnalisation et à l’envoi des Cartes carburant commandées, ainsi que, le cas échéant, des badges Liber-t associés.

ARTICLE 4 : LES CONDITIONS D4ATTRIBUTION DES CARTES CARBURANT ET DE L’OPTION BADGES LIBER-T

La Carte carburant

4.1 Les Cartes carburant sont fabriquées en tenant compte des paramètres de fonctionnement souhaités par le Client et renseignés dans le formulaire de demandes de Carte carburant.

4.2 Les codes confidentiels sont attribués soit aux Cartes carburant (carte mono-conducteur) soit aux Porteurs (carte multiconducteurs). Le Client récupère et modifie à sa guise ses codes confidentiels à partir de son espace client du site cartecarburant.leclerc, il n’y a pas d’envoi papier.

4.3 Il est demandé au Client de déterminer des codes confidentiels différents par Carte. Si le Client a choisi un code confidentiel unique pour toutes ou partie de ses Cartes il reste responsable en cas d’utilisation frauduleuse d’une de ses Cartes sur le Réseau Accepteur.

4.4 Sur chaque Carte carburant émise, est obligatoirement inscrit le numéro de la Carte carburant, le nom du Client, la restriction carburant et la date de fin de validité de la Carte carburant. En option, le Client peut demander à ce que soit inscrit le nom du Porteur (Carte carburant mono-conducteur uniquement), et l’immatriculation du véhicule auquel la Carte carburant est attribuée.

4.5 Les Cartes carburant sont émises pour une période de 24 mois sauf spécification contraire indiquée sur le Bulletin d’adhésion. Toutes les Cartes carburant d’un Client ont la même date de fin de validité.

Option Badges Liber-T

4.6 Les badges Liber-t sont fabriqués en tenant compte des paramètres de fonctionnement souhaités par le Client et renseignés dans le formulaire de demandes de Badge  Liber- t.

4.7 Pour chaque Carte carburant émise, le Client peut associer ou non un badge Liber-t donnant accès aux péages des autoroutes, ponts et tunnels ainsi que les parkings acceptant ce mode de paiement sur le territoire national français. L’émission et l’utilisation des badges Liber-t sont régies par le présent Contrat d’adhésion et les Conditions Générales d’Utilisation du badge Liber-t. Un badge Liber-t ne peut être émis qu’en association avec une Carte carburant pro E.Leclerc

ARTICLE 5 : LE FONCTIONNEMENT DE LA CARTE CARBURANT PRO ET DU BADGE LIBER-T

5.1 Tout achat réalisé avec la Carte carburant sur le réseau accepteur doit être validé par le Porteur en saisissant un code confidentiel valide pour la Carte carburant utilisée, ou, le cas échéant, en cas de problème technique sur le point de vente, par la signature du ticket d’achat.

5.2 Le code confidentiel, saisi par le Porteur de la Carte carburant lors d’une transaction d’achat, fait  office de signature attestant l’acceptation par le Client de ladite transaction. Les enregistrements électroniques effectués sur les équipements monétiques des points de vente du réseau accepteur lors de chaque transaction font office de preuves irréfutables du montant de la transaction.

5.3 L’usage de la Carte carburant est accordé au Client, qui la commande et aux personnes autorisées par ce dernier à l’utiliser (les Porteurs), dans la limite des paramètres de fonctionnement, des produits et plafonds autorisés, définis par le Client.

5.4 Les paramètres de fonctionnement, ainsi que les plafonds de chaque Carte carburant, sont directement modifiables par le Client, à tout moment, via son espace client via le site cartecarburant.leclerc. Les nouveaux paramètres et plafonds ainsi renseignés et validés sont immédiatement appliqués à la Carte carburant et pris en compte pour toutes transactions effectuées sur le Réseau accepteur.

5.5 L’utilisation de la Carte carburant est limitée à la date de validité inscrite sur celle-ci.

5.6 Le mode de fonctionnement du badge Liber-t est détaillé dans les Conditions Générales d’Utilisation du badge Liber-t consultables sur le site cartecarburant.leclerc.

ARTICLE 6 : COMMANDE DE CARTES CARBURANT PRO

6.1 Durant toute la durée du contrat, et en dehors de la commande initiale ou des renouvellements, le Client peut commander via son espace client, ou en faisant la demande à la société SIPLEC S.A., de nouvelles Cartes carburant. Les nouvelles Cartes carburant ainsi commandées lui sont envoyées par courrier. La date de fin de validité des Cartes carburant est identique à celles des autres Cartes carburant déjà en circulation pour le Client et les codes secrets sont récupérés et modifiés, par le Client, via son espace client.

ARTICLE 7 : DUPLICATA ET REMPLACEMENT DE CARTES CARBURANT

7.1 En cas de perte, de vol ou de détérioration d’une Carte carburant, le Client peut demander à la société SIPLEC S.A. via son espace client de fabriquer une nouvelle Carte carburant (duplicata). La nouvelle Carte carburant ainsi personnalisée reprend à l’identique les paramètres de fonctionnement et le code secret de la Carte carburant perdue, volée ou détériorée. Le Client peut, par la suite, modifier à sa guise les paramètres de fonctionnement de la Carte carburant et son code secret via son espace client.

7.2 En cas de perte ou de vol d’une Carte carburant, le Client doit impérativement, via son espace client, mettre la Carte carburant en opposition avant de demander un duplicata. Dans le cas contraire, le Client reste responsable de toutes transactions effectuées sur le Réseau accepteur avec la Carte carburant perdue ou volée.

7.3 Il n’y a pas de duplicata pour un badge Liber-t, en cas de perte, vol ou détérioration d’un badge Liber-t ; le client doit commander un nouveau badge via son espace client.

7.4 Pour une Carte carburant déjà émise, en cas de modification de l’immatriculation du véhicule et/ou du conducteur affecté à la Carte carburant, le client peut demander à la société SIPLEC S.A., via son espace client, de recréer une Carte carburant de remplacement prenant en compte ces changements. Le Client peut par la suite modifier, à sa guise, les paramètres de fonctionnement de la Carte carburant et son code secret via son espace client.

ARTICLE 8 : RENOUVELLEMENT DES CARTES CARBURANTS

8.1 Deux (2) mois avant la fin de validité de ses Cartes carburant, le Client est averti par courrier électronique que le formulaire de renouvellement de ses Cartes carburant est à sa disposition sur son espace client du site cartecarburant.leclerc. À partir de ce formulaire, le Client indique les Cartes carburant qu’il souhaite renouveler, et éventuellement les nouveaux paramètres à y apporter, il peut aussi commander des Cartes carburant additionnelles. Ce formulaire doit être validé par le Client au plus tard un (1) mois avant la fin de validité de ses Cartes carburant en circulation. Dans le cas contraire, et sauf spécification écrite de sa part, la société SIPLEC S.A. renouvellera ses Cartes carburant à l’identique de celles déjà en circulation, hormis les Cartes carburant en opposition. Les Cartes carburant renouvelées sont envoyées au Client par courrier. Le Client peut ensuite modifier les paramètres de fonctionnement et les codes secrets de ses Cartes carburant à sa guise via son espace client.

ARTICLE 9 : MISE ET LEVEE D’OPPOSITION D’UNE CARTE, D’UN BADGE LIBER-T ET INTERDICTION ET REVALIDATION D’UN PORTEUR

9.1 La demande de mise en opposition sur une Carte et/ou l’interdiction d’un Porteur à utiliser une Carte du Client, se fait, par le Client, soit via son espace client, soit via le centre d’appels au 0 820 00 11 12 (0.12 € T.T.C. / MN)

9.2 Pour la mise en opposition d’une Carte et/ou l’interdiction d’un Porteur à utiliser une Carte, la responsabilité du Client vis-à-vis de la société SIPLEC S.A., au regard de l’utilisation frauduleuse faite de la Carte, est immédiatement dégagée après réception par le Client d’un courrier électronique validant sa demande et indiquant le jour et l’heure exacts de mise en opposition effective de la Carte ou d’interdiction du Porteur.

9.3 Pour un badge Liber-t, la responsabilité du Client est dégagée soixante-douze (72) heures ouvrées après réception par le Client d’un courrier électronique validant sa demande de mise en opposition du badge Liber-t.

9.4 La demande de levée d’opposition sur une Carte et/ou de revalidation d’un Porteur, se fait par le Client soit via son espace client, soit via le centre d’appels au 0 820 00 11 12 (0.12 € T.T.C. / MN).

9.5 La levée d’opposition sur une Carte et/ou la revalidation d’un Porteur est immédiatement effective sur le Réseau accepteur dès réception par le Client d’un courrier électronique validant sa demande et indiquant le jour et l’heure exacts de levée d’opposition effective de la Carte ou de revalidation du Porteur.

9.6 Il n’y a pas de levée d’opposition sur un badge Liber-t, le Client doit impérativement commander un nouveau badge.

ARTICLE 10 : TARIFICATION

10.1 Les carburants et autres produits et services achetés, ainsi que les péages d’autoroutes, ponts, tunnels et parkings consommés via le badge liber-t, sont facturés par la société SIPLEC SA au Client sur la base des tarifs pratiqués sur les points de vente du Réseau accepteur et dans les gares de péage et parkings, à la date de la transaction et majorés des commissions selon les tarifs en vigueur à la date de l’opération.

10.2 Seule la mise en opposition pour sortie de parc ou la résiliation du contrat, par l’une ou l’autre des parties, permet l’arrêt de la facturation de l’abonnement. Tout mois commencé est dû et facturé au titre de l’abonnement.

10.3 Les cartes émises lors de l’adhésion initiale, lors des renouvellements ou en cas de remplacement sont facturés au Client selon le tarif unitaire en vigueur à la date de l’opération. Ce tarif unitaire reste identique quel que soit le nombre de cartes commandées.

10.4 Pour l’utilisation des badges Liber-t, un forfait annuel par badge Liber-t émis est facturé au Client au tarif en vigueur à la date de l’opération. Les frais de gestion relatifs à tout badge Liber-t supplémentaire ou de substitution (duplicata), commandé en dehors de la date anniversaire du contrat d’adhésion, sont facturés au prorata des mois restant à couvrir avant la date anniversaire du contrat d’adhésion.

10.5 Les badges  Liber-t  non  retournés  par  le  Client  en  bon  état de fonctionnement, soit sur demande de la société SIPLEC S.A., soit en cas de cessation du présent contrat d’adhésion, soit en cas de perte ou vol, seront facturés au Client au tarif  en  vigueur à la date  de l’opération.

10.6 Le changement de  badge  Liber-t  pour  cause  de  mauvais fonctionnement ne résultant pas du fait du Client n’engendre aucune facturation supplémentaire.

10.7 La grille tarifaire de l’ensemble des prestations liées à la Carte carburant pro est consultable sur le site Internet cartecarburant.leclerc.

ARTICLE 11 : SERVICE ESPACE CLIENT SUR cartecarburant.leclerc

11.1 Après validation du contrat d’adhésion par la société SIPLEC S.A., le Client a automatiquement et gratuitement accès à la partie sécurisée intitulé ‘’espace client’’ du site cartecarburant.leclerc dédiée aux Clients, partie régie par des Conditions Générales d’Utilisation que le Client peut consulter sur le site cartecarburant.leclerc.

11.2 Pour accéder à cette partie sécurisée, le Client doit, au préalable, créer son accès en complétant un formulaire directement à partir du site Internet et reçoit en retour, par courrier électronique, son premier identifiant et mot de passe. Le Client peut ensuite créer autant d’utilisateurs  souhaités pour son compte et leur associer des droits d’accès.

11.3 Sur la partie sécurisée espace client du site cartecarburant.leclerc, le Client, après s’être identifié, accède à l’ensemble des données de son compte et peut  effectuer une gestion dynamique et complète de son compte, de ses Cartes Carburant, de ses transactions d’achat, de  ses factures et documents de gestion.

ARTICLE 12 : FACTURATION ET PAIEMENT

12.1 Le Bulletin d’adhésion indique, entre autres :

  • La périodicité de facturation du Client pour  l’ensemble de ses transactions d’achat, frais s’y rapportant et autres services,
  • Les délais de paiement octroyés,
  • La méthode de paiement,
  • Le mode d’envoi des factures et documents de gestion (électronique). A chaque émission de facture, le Client est averti par courrier électronique, entre 12 heures et 24 heures après chaque date de facturation, que ses factures et  documents  de gestion sont à sa disposition sur  son  espace client. Le Client est libre de consulter, télécharger et imprimer ses factures et documents de gestion et reconnaît que le système mis en œuvre pour lui communiquer ses factures au format électronique fait foi en termes de facturation. Les factures et documents de gestion sont disponibles sur l’espace client pendant une période de douze (12) mois, sauf en cas de résiliation du présent contrat.

12.2 Aucun escompte pour paiement anticipé n’est pratiqué.

12.3 Nonobstant l’application de la clause de résiliation anticipée, toute somme non payée à la date d’exigibilité mentionnée sur la facture pourra donner lieu, et ceci sans  mise en demeure, à la facturation d’une pénalité par jour de retard calculée sur la base d’un taux, égal à trois fois le taux d’intérêt légal, appliqué au montant de la facture impayée à compter de sa date d’échéance. En outre, il sera facturé au client la somme de 40€ au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de la créance, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement excédaient le montant de cette indemnité. Au surplus, ce non-paiement, même partiel, aurait pour effet d’entraîner l’exigibilité de toutes les sommes mêmes non échues qui pourraient être dues à la société SIPLEC S.A.

12.4 En cas d’impayé bancaire, la société SIPLEC SA se réserve le droit de facturer des frais de gestion à hauteur de 20 euros HT par impayé. La transmission d’un impayé au service contentieux génère automatiquement des frais dont le montant est égal à 8% des sommes impayées.

12.5 Toute réclamation ou contestation sur le montant ou la nature des opérations récapitulées sur les factures périodiques doit être formulée, par écrit, dans un délai d’un (1) mois à compter de la date d’émission de la facture, et doit être accompagnée de pièces justificatives. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable.

ARTICLE 13 : GARANTIE SAUF ADMINISTRATIONS

13.1 . À titre de garantie du paiement des sommes dues en vertu des présentes, ainsi que pour couvrir les conséquences financières de tout manquement à ses obligations, le Client s’engage à verser à la société SIPLEC S.A., lors de la signature du contrat d’adhésion, un dépôt de garantie valable pendant toute la durée du contrat d’adhésion et dont le montant est indiqué dans le Bulletin d’adhésion. Le montant du plafond d’encours autorisé au Client ne peut excéder le montant de la garantie versée.

13.2 Une caution bancaire, émanant d’un établissement financier notoirement solvable, pourra être substituée au dépôt de garantie.

13.3 Le montant de la garantie sera restitué, ou la caution bancaire levée, à l’expiration du contrat et, au plus tard après règlement définitif de l’ensemble des factures dues par le Client ou après compensation des sommes impayées par le Client avec le montant du dépôt de garantie versé.

13.4 Plus généralement, en cas d’incident de paiement non régularisé SIPLEC SA sera autorisé à porter au débit de la somme versée à titre de garantie le montant des factures impayées. L’encours consenti au Client sera alors automatiquement diminué des montants compensés.

13.5 Le client peut, à tout moment, ajuster le montant de la garantie versée et/ou de la caution bancaire.

13.6 La constitution d’une garantie ou l’obtention d’une caution bancaire étant essentielle au fonctionnement du compte Carte carburant pro E.Leclerc, la société SIPLEC SA se réserve le droit de suspendre ou résilier le présent contrat, dans les conditions prévue à l’article 17, en cas de dénonciation ou diminution de son engagement par l’établissement bancaire ou de crédit, ou faute  de  réajustement  du montant de la garantie par le Client consécutivement à des opérations de compensation portant l’encours à 0.

13.7 En complément, la société SIPLEC SA, se réserve le droit d’obtenir, auprès de son assurance crédit, toute information jugée nécessaire sur le client dans le cadre de l’établissement d’une garantie.

ARTICLE 14 : OBLIGATION ET RESPONSABILITES DU CLIENTS

14.1 Toutes les Cartes carburant et les badges Liber-t (offre optionnelle) sont confiés personnellement au Client. En conséquence, sa responsabilité est engagée à titre exclusif même en cas d’utilisation par des tiers.

14.2 Le Client doit sauvegarder la confidentialité des codes confidentiels qui lui sont attribués, et s’assurer que les Cartes carburant et les codes confidentiels ne sont jamais stockés ensemble.

14.3 Le Client s’engage à informer les personnes auxquelles il aurait remis une ou plusieurs de ses Cartes carburant de l’existence de la collecte de leurs données personnelles, de la finalité des fichiers, du caractère obligatoire ou non de cette collecte et des conséquences en cas de refus, de l’identité du responsable du traitement, des destinataires  des données, de leurs droits d’accès, de rectification et de suppression et le cas échéant des transferts de données vers des pays  hors UE. De façon générale, le Client s’engage à respecter la loi et la règlementation applicables en matière de protection des données personnelles.

14.4 Le Client est seul responsable, envers la société SIPLEC S.A., du paiement de toutes les transactions, et frais annexes associés, effectuées par l’intermédiaire des Cartes carburant et badges Liber-t optionnelles, même en cas d’utilisation non conforme au présent contrat d’adhésion.

14.5 Le Client a l’obligation de notifier directement sur son espace client, ou par écrit à la société SIPLEC S.A., tout changement le concernant (adresse, téléphones, fax, coordonnées bancaires pour les prélèvements automatiques…).

14.6 Le client s’engage à respecter scrupuleusement les règles de sécurité applicables dans les stations-services et annexées au contrat d’adhésion à la Carte carburant pro E.Leclerc. A défaut, la société SIPLEC SA se réserve le droit de résilier le contrat d’adhésion aux conditions prévues à l’article 17 des présentes. La carte pourra être retenue, dès la constatation du manquement et à titre conservatoire, par le responsable de la station-service.

14.7 Les données personnelles collectées dans le  cadre de la Carte carburant pro E.Leclerc et du badge Liber-t sont soumises à la Charte de protection des données personnelles accessibles sur le site cartecarburant.leclerc

ARTICLE 15 : DONNEES PERSONNELLES

15.1 La société SIPLEC S.A. est responsable du traitement du fichier de données personnelles collectées aux fins d’adhésion à l’offre Carte carburant pro E.Leclerc et de sa gestion subséquente. Conformément aux dispositions de  la  loi du 6 janvier 1978, relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et au Règlement général sur la protection des données, entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client est informé du caractère obligatoire des réponses qu’il fournit à défaut desquelles sa demande d’adhésion ne peut pas être instruite. Les réponses fournies sont destinées à la société SIPLEC S.A., à la société cliente et à l’ensemble des établissements en charge de la gestion de l’offre Carte carburant pro E.Leclerc.

15.2 Conformément à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, et dans les conditions qu’elle définit, vous disposez d’un droit d’accès aux données vous concernant, d’un droit de rectification desdites données, d’un droit d’opposition au traitement de vos données, d’un droit à l’effacement (ou droit à l’oubli) et à la limitation du traitement ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données, en nous contactant par courrier à SIPLEC S.A. , 26 quai Marcel Boyer, CS 10020, 94859 Ivry sur Seine Cedex. Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier électronique accompagné d’une copie d’une pièce d’identité via le formulaire Allô E.Leclerc accessible à l’adresse www.donneespersonnelles.leclercEn cas de réclamation, vous pouvez choisir de saisir l’autorité  de contrôle, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), située 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris.

15.3 L’ensemble des dispositions relatives à la protection des données personnelles et à l’utilisation des cookies sont disponibles dans l’espace Charte des données personnelles et cookies du Site.

ARTICLE 16 : REVISION DES CONDITIONS GENERALES

16.1 La société SIPLEC S.A. peut modifier ou compléter à  tout moment les termes des présentes Conditions Générales et les tarifs des prestations et services. Le Client  peut consulter les nouvelles Conditions Générales et tarifaires sur cartecarburant.leclerc, ou en obtenir un exemplaire sur simple demande auprès de la SIPLEC S.A. Le Client  sera informé par courrier électronique, ou tout autre moyen, de l’établissement des nouvelles Conditions Générales au moins un (1) mois avant leur date d’application. À défaut de contestation ou de refus exprès des nouvelles Conditions Générales et de la grille tarifaire, toute utilisation d’une Carte carburant après la date d’application  des  nouvelles Conditions Générales et/ou de la grille tarifaire vaudra acceptation par le Client des nouvelles Conditions Générales et tarifaires.

16.2 En cas de refus des nouvelles conditions tarifaires, le Client aura la possibilité de résilier le contrat d’adhésion à la Carte carburant pro E.Leclerc dans les conditions prévues à l’article 17.3 des présentes conditions.

ARTICLE 17 : DURÉE, SUSPENSION ET RESILIATION DU CONTRAT D’ADHESION

17.1 Le présent contrat d’adhésion est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de la remise des Cartes carburant et badges Liber-t optionnels associés au Client.

17.2 Suspension : nonobstant l’application des dispositions relatives à la résiliation du contrat, la société SIPLEC A. se réserve la possibilité de suspendre les effets du présent contrat d’adhésion dans les hypothèses suivantes :

  • Utilisation frauduleuse des Cartes carburant et/ou des badges Liber-t (offre optionnelle) ;
  • Absence ou insuffisance de garantie ;
  • Échéance impayée partiellement ou totalement ;
  • Enlèvements anormaux;
  • Dépassements des plafonds autorisés ;
  • Annulation, diminution ou refus d’augmentation de la garantie éventuellement obtenue auprès de son assurance-crédit ;
  • Manquement du client aux règles de sécurité sur les lieux de délivrance du carburant.

17.3 Résiliation : Chaque partie peut résilier ce contrat d’adhésion à tout moment avec un préavis de quinze (15)  jours moyennant l’envoi à l’autre partie d’une lettre en recommandée avec accusé de réception. Toute résiliation entraîne l’exigibilité auprès du Client de toutes les sommes mêmes non échues qui pourraient être dues à la société SIPLEC S.A.

17.4 En cas de manquement par l’une des parties à l’une ou à l’autre de ses obligations au titre du présent contrat d’adhésion, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter, soit de la date de première présentation d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée par la partie plaignante et notifiant les manquements en cause, soit de tout autre forme de notification faisant foi adressée par ladite partie, le présent contrat d’adhésion pourra être résilié de plein droit par la partie ayant notifié le manquement, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

17.5 En cas de manquement grave par l’une ou l’autre partie à ses obligations au titre du contrat d’adhésion à la Carte carburant pro E.Leclerc, celui-ci pourra être résilié, sans préavis et sans notification préalable par la partie lésée, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

17.6 Les Cartes carburant et badges Liber-t restant la propriété de la société SIPLEC S.A., la résiliation du contrat d’adhésion pour quelque cause que ce soit oblige de plein droit le Client à les restituer à la société SIPLEC S.A., à ses frais, et lui interdit d’en faire usage.

ARTICLE 18 : CESSION DU CONTRAT

18.1 SIPLEC SA peut, à tout moment, céder tout ou partie de ses droits et obligations aux termes du présent contrat à toute entité du mouvement E.LECLERC. Le Client s’interdit de céder ou de transférer sous quelque forme que ce soit, tout ou partie des droits et obligations  nés du contrat sans l’accord exprès et préalable de la société. Toute cession donnera lieu à la signature d’un nouveau contrat d’’adhésion, ainsi qu’à l’ouverture d’un  nouveau compte aux conditions fixées à l’article 3.

ARTICLE 19 : CONVENTION DE PREUVE

Les notifications entre les Parties pourront prendre la forme d’un envoi simple, recommandé papier ou électronique avec demande d’accusé de réception, ou d’un exploit d’huissier à l’adresse de domiciliation indiquée au Contrat.  Les Parties en reconnaissent ainsi la force probante.

Les parties conviennent de donner force probante à tout document électroniquement signé et conforme aux exigences des articles 1174, 1366 et 1367 du Code Civil (Nouvelle version en vigueur au 1/10/2016).

ARTICLE 20 : ATTRIBUTION DES COMPETENCES

Tout litige, non résolu par une procédure amiable au préalable, relatif à la formation, à l’interprétation et/ou l’exécution du présent contrat d’adhésion sera de la compétence du tribunal de commerce de Paris (75).

CONSIGNE DE SECURITÉ

Les procédures de sécurité ainsi que le fonctionnement des appareils distributeurs sont représentées généralement par des pictogrammes positionnés sur ceux-ci.

Chaque station-service E.LECLERC peut appliquer des consignes de sécurité complémentaire à celles à minima ci- dessous.

Consignes obligatoires sur l’aire de distribution

  • Fumer ou allumer une flamme nue sont strictement interdits dans l’environnement immédiat des appareils distributeurs.
  • Téléphoner est strictement interdit sur les pistes de Laisser le téléphone dans le véhicule.
  • Arrêter le moteur du véhicule avant de remplir le réservoir.
  • Ne démarrez pas l’alimentation en carburant en actionnant la détente du pistolet tant que l’embout  n’est pas complètement inséré dans l’orifice de remplissage du réservoir du véhicule.
  • Bien raccrocher le pistolet sur l’appareil distributeur après remplissage du réservoir.
  • Le transport de jerrican de moins de 5 litres n’est autorisé que pour des raisons de dépannage immédiat. Celui-ci doit être conforme à la réglementation et être posé au sol lors de son remplissage.
  • Les produits pétroliers, sous forme liquide ou vapeur, peuvent-être un facteur de risque pour la santé. Evitez tout contact direct.
  • Ne respirez pas les vapeurs et ne buvez jamais de carburant. Il est de votre responsabilité d’empêcher les enfants que vous transportez d’agir ainsi par ignorance.
  • En cas de contact accidentel avec les yeux, rincez immédiatement à grande eau puis demandez conseil au représentant de la stations-service.
  • Si du carburant se trouve répandu, soit accidentellement soit volontairement, contacter le représentant de la station.
  • N’insérez jamais votre main ou vos doigts dans l’orifice équipé d’un rappel de flexible (tuyau). L’utilisateur est tenu d’empêcher les passagers qu’il transporte d’agir ainsi.

Procédures D’urgence :

En cas d’urgence (incendie, collision, déversement en quantité, personnes aspergées par du carburant, etc…), réagissez de la manière suivante :

  • Si possible remettre en place le pistolet sur son support, mais uniquement si cela peut être fait en toute sécurité.
    Ne prenez pas de risque
  • Quittez immédiatement la zone dangereuse
  • Prévenez aussitôt l’opérateur de la station-service.
  • Suivez à la lettre les instructions de l’opérateur de la station ou des pompiers

ANNEXE : CONDITIONS D’UTILISATION DU BADGE LIBER-T OPTIONNEL

ARTICLE 1 : OBJECT

1.1 Les conditions générales d’adhésion à la  Carte  carburant pro E.Leclerc régissent toutes les règles liées aux badges de télé-péage Liber-t (télébadge) associés aux cartes E.Leclerc du client. Les présentes ont pour objet de définir le mode opératoire du télébadge.

1.2 A l’exclusion des tunnels du Mont-Blanc et du Fréjus, le télébadge permet de circuler sur le réseau des sociétés suivantes qui élisent domicile à :

  • AREA : Autoroutes Rhône-Alpes Avenue Jean Monet BP 48 – 69671 BRON CEDEX
  • ASF : Autoroutes du Sud de la France Quartier ste Anne – Vedène 84967 LE PONTET CEDEX
  • ATMB : Autoroute Blanche 1440, route de Cluses – 74138 BONNEVILLE
  • COFIROUTE : Compagnie Financière et Industrielle des Autoroutes l’Aquitaine et l’Océane 6 à 10, rue Troyon 92316 SEVRES CEDEX
  • SCOTA : Société des Autoroutes Estérel, Côte d’Azur, Provence et Alpes Avenue de Cannes – BP 41 – 06211 MANDELIEU CEDEX
  • SANEF : : Société des Autoroutes du Nord et de l’Est de la France Direction de la clientèle Route de Meaux – 60304 SENLIS
  • SAPN : Société des Autoroutes Paris Normandie BP 7 – 76530 GRAND COURONNE
  • SAPRR : Société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône 36, rue du docteur Schmitt – 21850 SAINT- APOLLINAIRE
  • SFTRF : Autoroute de la Maurienne BP 30 – 73500 MODANE

ARTICLE 2 : UTILISATION DU TELEBADGE

2.1 L’activation de l’option Badges Liber-t permet au client le paiement des péages d’autoroutes, ponts et tunnels ainsi que les parkings. Le télébadge permet au titulaire d’acquitter les péages de classe 1* sur le réseau des sociétés visées à l’article 1, en empruntant les voies automatiques annoncées par le sigle “t”. Les véhicules de classe de péage 2, 5** ou déclassables en classe de péage 1***, ne sont acceptés que dans les voies à perception manuelle par un péager (ou sur gare automatique, emprunter la voie signalée par une flèche verte et le “t”).

2.2 Définition des classes autorisées

  • *classe 1 = véhicules ou ensemble de véhicules de hauteur totale inférieure ou égale à 2 mètres et de poids total autorisé en charge (PTAC) inférieur ou égal à 3,5
  • ** classe 2 = véhicules ou ensemble de véhicules de hauteur totale inférieure ou égale à 2 mètres et de poids total autorisé en charge (PTAC) inférieur ou égal à 3,5
  • ** classe 5 = motos, side-cars et trikes.
  • *** véhicules déclassables en classe 1 = véhicules à 2 essieux aménagés pour le transport de personnes handicapées (sur présentation de la carte grise comportant la mention «handicap»)

2.3 Le passage d’un véhicule de classe 2, 3 ou 4 dans une voie télépéage automatique est considéré comme une fraude. Le passage d’un véhicule de classe 5 dans une voie télépéage automatique entraînera la tarification de  ce passage en  classe Le télébadge demeure la propriété de  la SIPLEC S.A. qui peut prendre l’initiative de son retrait  et /  ou de son éventuel remplacement en cas de fraude, d’altération ou de contrefaçon du télébadge  ou d’incompatibilité avec le perfectionnement  apporté  au système du télépéage.

2.4 Durant toute la durée du contrat, et en dehors de la commande initiale ou des renouvellements, le Client peut commander via son espace client, ou en en faisant la demande à la société SIPLEC A., de nouveaux badges Liber-t. Les nouveaux badges Liber-t ainsi commandés lui sont envoyés par courrier.

2.5 Le télébadge peut être utilisé par plusieurs véhicules du titulaire. Toutefois, il ne peut en aucun cas être utilisé pour plusieurs véhicules qui se suivent dans la même voie ou sur plusieurs voies de péage.

2.6 L’attention du titulaire est attirée sur :

  • L’obligation de positionner correctement le télébadge sur le pare-brise
  • La nécessité de respecter, sauf signalisation différente dans la voie de péage concernée, une distance minimale de 4 mètres entre les véhicules lors du passage en voie de péage d’entrée ou de sortie afin d’assurer un fonctionnement optimum du système de télépéage
  • La présence en voie automatique d’un gabarit, limitant à 2 mètres la hauteur totale des véhicules acceptés
  • La présence de barrières et la nécessité de marquer un quasi-arrêt au péage et de circuler dans  les voies télépéage au pas, sauf limitation de vitesse supérieure signalée dans la voie de péage concernée. En aucun cas le titulaire ne  devra détenir plus d’un télébadge dans son véhicule.

2.7 En cas de dysfonctionnement du télébadge ou du matériel de péage en entrée ou dans le cas d’un véhicule déclassable en classe de péage 1 ou d’un véhicule de classe 2 ou 5, le titulaire devra prendre un titre de transit (ticket) à la borne de distribution et se présenter en sortie dans une voie à perception manuelle en présentant au péager son titre de transit et son télébadge.

2.8 En cas de dysfonctionnement du télébadge ou du système de télépéage en sortie ou de passage dans une voie de sortie non équipée, le titulaire devra présenter son télébadge au péager.

Le porteur du télébadge doit se conformer aux règlements de police et d’exploitation en vigueur sur les autoroutes qu’il emprunte. C’est la présence effective d’un télébadge valide dans le véhicule qui permet à son porteur de se prévaloir de son statut d’abonné et des prérogatives qui y sont attachées. En l’absence de télébadge valide, un autre moyen de paiement est exigé.

2.9 Durant toute la durée du contrat, et en dehors de la commande initiale ou des renouvellements, le Client peut commander via son espace client, ou en en faisant  la demande à la société SIPLEC S.A., de nouveaux badges Liber-t. Les nouveaux badges Liber-t ainsi commandés  lui sont envoyés par courrier.

2.10 Le télébadge peut être utilisé par plusieurs véhicules du titulaire. Toutefois, il ne peut en aucun cas être utilisé pour plusieurs véhicules qui se suivent dans la même voie ou sur plusieurs voies de péage.

2.11 L’attention du titulaire est attirée sur :

  • L’obligation de positionner correctement le télébadge sur le pare-brise
  • La nécessité de respecter, sauf signalisation différente dans la voie de péage concernée, une distance minimale de 4 mètres entre les véhicules lors du passage en voie de péage d’entrée ou de sortie afin d’assurer un fonctionnement optimum du système de télépéage
  • La présence en voie automatique d’un gabarit, limitant à 2 mètres la hauteur totale des véhicules acceptés
  • La présence de barrières et la nécessité de marquer un quasi-arrêt au péage et de circuler dans les voies télépéage au pas, sauf limitation de vitesse supérieure signalée dans la voie de péage concernée. En aucun cas le titulaire ne  devra détenir plus d’un télébadge dans son véhicule.

2.12 En cas de dysfonctionnement du télébadge ou du matériel de péage en entrée ou dans le cas d’un véhicule déclassable en classe de péage 1 ou d’un véhicule de classe 2 ou 5, le titulaire devra prendre un titre de transit (ticket) à la borne de distribution et se présenter en sortie dans une voie à perception manuelle en présentant au péager son titre de transit et son télébadge.

2.13 En cas de dysfonctionnement du télébadge ou du système de télépéage en sortie ou de passage dans une voie de sortie non équipée, le titulaire devra présenter son télébadge au péager.

Le porteur du télébadge doit se conformer aux règlements de police et d’exploitation en vigueur sur les autoroutes qu’il emprunte. C’est la présence effective d’un télébadge valide dans le véhicule qui permet à son porteur de se prévaloir de son statut d’abonné et des prérogatives qui y sont attachées. En l’absence de télébadge valide, un autre moyen de paiement est exigé.

ARTICLE 3 : TARIFICATION

3.1 Les péages d’autoroutes, ponts, tunnels et parkings consommés via le badge Liber-t, sont facturés par la société SIPLEC A. au Client sur la base des tarifs pratiqués dans les gares de péages et parkings, et majorés des commissions selon les tarifs en vigueur à la date de l’opération

3.2 Pour l’utilisation des badges Liber-t, un forfait annuel par badge Liber-t émis est facturé au Client au tarif en vigueur à la date de l’opération. Les frais de gestion relatifs à tout badge Liber-t supplémentaire ou de substitution, commandé en dehors de la date anniversaire du contrat d’adhésion, sont facturés au prorata des mois restant à couvrir avant la date anniversaire du contrat d’adhésion.

3.3 Les badges Liber-t non retournés par le Client en bon état de fonctionnement, soit sur demande de la société SIPLEC A., soit en cas de cessation du présent contrat d’adhésion, soit en cas de perte ou vol, seront facturés au Client au tarif  en vigueur à la date de l’opération.

3.4 Le changement de badge Liber-t pour cause de mauvais fonctionnement ne résultant pas du fait du Client n’engendre aucune facturation supplémentaire.

La grille tarifaire de l’ensemble des prestations liées à l’option Badges liber-t est consultable sur le site Internet cartecarburant.leclerc.

ARTICLE 4 : DUPLICATA ET REMPLACEMENT DES BADGES LIBER-T PERDUS

4.1 Il n’y a pas de duplicata pour un badge Liber-t, en cas de perte, vol ou détérioration d’un badge Liber-t, le Client doit en commander un nouveau via son espace client.

ARTICLE 5 : MISE ET LEVEE D’OPPOSITION D’UNE CARTE, D’UN BADGE LIBER-T ET INTERDICTION ET REVALIDATION D’UN PORTEUR

5.1 La demande de mise en opposition sur un badge Liber-t se fait, par le Client, soit via son espace client, soit via  le centre d’appels au 0 820 00 11 12 (0.12 € T.T.C. / MN)

5.2 Pour un badge Liber-t, la responsabilité du Client est dégagée soixante-douze (72) heures ouvrées après réception par le Client d’un courrier électronique validant sa demande de mise en opposition du badge Liber-t.

5.3 Il n’y a pas de levée d’opposition sur un badge Liber-t, le Client doit impérativement en commander un nouveau.