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Gérez malin

Publié le 09/12/2020

Infractions routières, PV, désignations des collaborateurs…

Lorsque nous avons la chance de vous rencontrer sur le terrain et que nous parlons du coût de la mobilité et de la rentabilité des véhicules d’entreprise, vous êtes beaucoup à aborder le sujet des procès-verbaux. Ils peuvent représenter une vraie ligne de faux frais dans la gestion d’un parc automobile. Comment gérer ses PV d’entreprise ? Qu’est-ce que la dénonciation des collaborateurs ? Qui, du salarié ou de l’entreprise, doit payer la contravention ? Nous avons fait remonter les questions à nos experts. Et voici leurs conseils.

« Depuis quand suis-je obligé de dénoncer mes collaborateurs ? »

Patrice - Chef d’entreprise dans le Nord

On comprend que la question soit posée. C’est, en effet, une démarche qui peut nuire à l’ambiance au travail. Pourtant, depuis janvier 2017, la loi est claire : les dirigeants ont l’obligation de dénoncer les salariés qui commettent une infraction au code de la route avec le véhicule de l’entreprise. Sinon, vous vous exposez à une amende de 450 à 1875 euros.

Voici les infractions visées par l’article L.139-9 vous obligeant à désigner la conductrice ou le conducteur responsable.

  • Usage du téléphone tenu en main
  • Non-respect des distances de sécurité
  • Excès de vitesse
  • Passage par une voie réservée à certaines catégories de véhicules
  • Pas de port d'une ceinture de sécurité
  • Circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence
  • Chevauchement des lignes continues
  • Feu rouge
  • Engagement dans l'espace compris entre les deux lignes d'arrêt à un feu de signalisation, réservé aux cycles et cyclomoteurs
  • Dépassement non autorisé
  • Pas de port du casque pour un deux roues.

« Comment procéder pour dénoncer une collaboratrice ou un collaborateur ? »

Eloïse - Gérante à Paris

Il vous faut adresser un courrier par AR ou effectuer cette démarche sur le site antai.fr, dans les 45 jours suivant l’envoi de l’avis de contravention. Il vous sera demandé : le nom, l’adresse personnelle du conducteur, les références du permis de conduire. Normalement, quand vous confiez un véhicule à une salariée ou un salarié vous devez vérifier la validité de son permis de conduire et en faire une copie afin d’être en mesure de fournir les informations le cas échéant.

« Et si je ne sais pas qui conduisait le véhicule, comment faire ? »

Taric - DG en Aquitaine

Effectivement, en cas de véhicule partagé dans l’entreprise (comme cela peut être géré avec votre Carte carburant pro liée à un véhicule et non à une conductrice ou un conducteur), vous pouvez ignorer qui était au volant à ce moment-là. Sachez que vous êtes en droit de demander la photo prise par le radar par lettre recommandée avec accusé de réception, au Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières en fournissant :

  • la copies de l’avis de contravention
  • une copie de votre certificat d’immatriculation
  • une copie de votre carte d’identité.

N’oubliez pas de glisser une enveloppe retour affranchie.

Certains véhicules sont également équipés d’outils de géolocalisation qui vous permettent de retracer l’historique de cette journée (Notre article sur la géolocalisation pour en savoir plus). Cela évite souvent d’être obligé de mener une enquête, ce qui prend du temps et peut nuire à la bonne relation avec votre équipe.

« Qui paie la contravention, le salarié ou l’entreprise ? »

Jacques - DG dans les Alpes

Après dénonciation, le salarié assume l’entièreté du PV : le montant de la contravention et le retrait des points.

« Moi, j’ai reçu une contravention pour un véhicule qui n’avait pas roulé de la journée ! »

Virginie - Gestionnaire de parc en Alsace

Il s’agit peut-être d’une usurpation de plaques. Dans ce cas, en demandant la photo, il est possible de vérifier qu’il s’agit d’un autre modèle de véhicule. Vous êtes exonérés de dénonciation en cas de force majeure, vol, cession de véhicule et usurpation de plaques. Dans ces cas, il vous suffit de joindre à votre contestation une copie du récépissé (dépôt de plainte ou cession ou destruction du véhicule…).

« Je crois que les entreprises individuelles ne sont pas concernées, si ? »

Fatima - Médecin

Vous avez raison. Le texte de loi précise que la dénonciation doit être faite par « le représentant légal d’un personne morale ». Or certaines entreprises individuelles ne sont pas des personnes morales : artisan, professions libérales, autoentrepreneurs. Il ne suffit pas d’avoir un SIRET pour être dans l’obligation de dénonciation. En 2020, la Haute Cour a précisé ce point.

La gestion d’un parc automobile est confrontée à des aléas comme les infractions commises par les conductrices et conducteurs. Avec la Carte carburant pro, non seulement vous bénéficiez toute l’année d’un carburant à prix E.Leclerc mais en plus vous suivez plus facilement l’utilisation des véhicules par vos conducteurs, vous optimisez la gestion de votre flotte et vous responsabilisez les collaborateurs.

 

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