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Loi Castex

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Publié le 03/02/2021

Les contraintes 2021 des gestions de flottes publiques.

Les circulaire Castex et loi LOM changent les parcs automobiles de nos structures publiques.

En 2021, les parcs automobiles des établissements publics de l’État et des organismes assimilés devront respecter de nouvelles normes. La circulaire Castex va plus loin que la circulaire Cazeneuve de 2017 et nombre d’administrations et de gestionnaires de flottes publiques se penchent sur ces nouvelles directives. À cela s’ajoute la loi d’orientation des mobilités (LOM) dont les applications 2021 vont marquer un nouveau pas vers l’écoresponsabilité des organismes publics. Nos experts E.Leclerc ont décrypté pour vous les textes applicables en 2021.

Diversification des moyens alternatifs à la mobilité pour les agents du service public

La vision de la circulaire Castex est claire : réduire drastiquement l’usage des véhicules à moteur thermique. Et cela va plus loin que de mettre à disposition des voitures électriques. Tous les moyens alternatifs sont préconisés :

  • Visioconférence
  • Télétravail
  • Parc de vélos électriques de service
  • Autopartage
  • Covoiturage
  •  …

Ainsi, par exemple, un forfait « mobilités durables » de 200 €/an est prévu pour les agents de la fonction publique afin de les accompagner dans un achat écoresponsable lié à leurs déplacements domicile-travail.

La continuité de la loi d’orientation des mobilités (LOM) dans la fonction publique

À partir de 2021, toutes les citadines (segment B) du service public seront des voitures électriques. Pour faire exception, il faudra demander une dérogation à la Direction des Achats de l’État. Elle ne sera acceptée que dans certains cas dont, par exemple, l’achat d’un véhicule blindé ou le besoin d’une grande autonomie…

Tous les nouveaux véhicules des ministres, des ministres délégués, des secrétaires d’État et des préfets seront électriques ou hybrides rechargeables. Tous les établissements publics devront respecter un seuil minimum de 50 % de renouvèlement du parc par des véhicules à faibles émissions. C’est le gestionnaire du parc qui en aura la responsabilité et, pour cela, il pourra choisir l’achat ou la location.

Enfin, si l’acquisition de véhicules essence reste possible, celle de voitures diesel est uniquement autorisée si aucune autre motorisation n’est disponible et si le véhicule présente des caractéristiques uniques et indispensables.

Le rôle des référents mobilité au sein des organismes publics

Chaque ministère, chaque préfecture de région et chaque établissement ou organisme public ayant une flotte de plus de 100 véhicules s’est vu attribuer un référent mobilité avant le 1er janvier 2021. Son rôle est de favoriser l’autopartage, le covoiturage et les moyens de transport alternatifs (vélo, train, transports en commun, tout ce qui permet de réduire l’usage de la voiture.)

Votre référent a établi un plan de mobilité (PDM) qu’il a transmis à la direction des achats avant fin 2020 afin de définir les bonnes pratiques. Il effectuera un premier bilan avant le 31 mars 2021 pour faire un état des lieux de l’avancement de cette révolution de la mobilité qui touche tous les niveaux du service public.

Avant le 1er juillet 2021, chaque référent a à charge de déployer un réseau de bornes de recharge de véhicules électriques sur l’ensemble des sites du territoire qui lui est assigné. Tous les agents du service public seront formés lors du premier trimestre 2021 à la conduite des véhicules électriques.

Conclusion

L’exemplarité de nos institutions publiques en matière de mobilité va croître en 2021 vers une écoresponsabilité jamais atteinte en France. Nul doute que ces normes qui aujourd’hui s’appliquent aux flottes de plus de 100 véhicules sont un test pour les parcs plus modestes à l’avenir.

 

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